26.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 23 doit rembourser à la ville la subvention versée. Le montant de la subvention à rembourser est établi en multipliant le montant de la subvention reçue par la proportion obtenue en divisant le nombre de mois de la période d’engagement non encore écoulée à la date à laquelle un propriétaire a fait défaut par le nombre de mois total de la période d’engagement établie, selon le cas, aux articles 24 ou 25.
